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2010000718 BE

2010000718 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 décembre 2010

Numéro: 2010000718

page: 83672

Dossier numéro: 2007-05-15/73

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