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2010000708 BE

2010000708 31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000708 31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 décembre 2010

Numéro: 2010000708

page: 81835

Dossier numéro: 2007-01-31/47

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