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2010000699 BE

2010000699 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000699 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000699 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 janvier 2011

Numéro: 2010000699

page: 799

Dossier numéro: 2009-12-10/54

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