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2010000698 3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999, 21 décembre 1999, 7 mars 2002, 2 juillet 2002 et 21 mai 2007, le nombre "16" en regard du mot "Louvain" est remplacé par le nombre "20".
Article 1erbis du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 1erbis. Par dérogation à l'article 1er, la commune de Louvain est autorisée à affecter 24 préposés à son centre d'appel unifié jusqu'au 31 décembre 2010.
Par dérogation à l'article 1er, la commune de Gand est autorisée à affecter 32 préposés à son centre d'appel unifié jusqu'au 31 décembre 2010. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 3 décembre 2010.
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 9, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004;
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998; l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3, modifié par la loi du 2 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1999 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 26 mai 1999 et 7 mars 2002;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2008 et 28 juillet 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2010,
Arrête