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2010000693 BE

2010000693 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000693 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 décembre 2010

Numéro: 2010000693

page: 77578

Dossier numéro: 2010-04-06/46

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