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2010000692 BE

2010000692 13 MARS 1973. - Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1973. - Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 décembre 2010

Numéro: 2010000692

page: 77576

Dossier numéro: 1973-03-13/32

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