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2010000669 BE

2010000669 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000669 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 décembre 2010

Numéro: 2010000669

page: 73670

Dossier numéro: 1990-07-20/43

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