2010000668
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2010000668 7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000668 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000668 7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 30 novembre 2010
Numéro: 2010000668
page: 73358
Dossier numéro: 1999-05-07/87