2010000657 13 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 2009, les mots " six ans " sont remplacés par les mots " huit ans ".

Bruxelles, le 13 octobre 2010.

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, articles 2 et 9;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics d'incendie, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2010;

Vu l'avis 48.683/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête