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2010000651 BE

2010000651 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 novembre 2010

Numéro: 2010000651

page: 70914

Dossier numéro: 1982-12-30/81

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