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2010000647 BE

2010000647 27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 novembre 2010

Numéro: 2010000647

page: 72491

Dossier numéro: 2006-10-27/51

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