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2010000646 BE

2010000646 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000646 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 novembre 2010

Numéro: 2010000646

page: 71168

Dossier numéro: 2009-12-30/38

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