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2010000644 BE

2010000644 2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 novembre 2010

Numéro: 2010000644

page: 71176

Dossier numéro: 2010-06-02/46

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