2010000643
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2010000643 28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000643 28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
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28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 novembre 2010
Numéro: 2010000643
page: 71152
Dossier numéro: 2003-04-28/41