Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010000642 BE

2010000642 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000642 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000642 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 novembre 2010

Numéro: 2010000642

page: 71175

Dossier numéro: 2010-04-06/40

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →