2010000634
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2010000634 10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000634 10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande
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10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 novembre 2010
Numéro: 2010000634
page: 66042
Dossier numéro: 2003-02-10/53