2010000575
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2010000575 19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
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BE Justel 2010000575 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000575 19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 octobre 2010
Numéro: 2010000575
page: 60546
Dossier numéro: 2010-07-19/14