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2010000560 BE

2010000560 21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000560 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2010

Numéro: 2010000560

page: 60734

Dossier numéro: 2010-02-21/38

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