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2010000558 BE

2010000558 4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000558 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2010

Numéro: 2010000558

page: 60727

Dossier numéro: 2006-12-04/39

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