2010000528
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2010000528 2 FEVRIER 1983. - Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000528 2 FEVRIER 1983. - Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande
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2 FEVRIER 1983. - Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 septembre 2010
Numéro: 2010000528
page: 58699
Dossier numéro: 1983-02-02/35