2010000515
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2010000515 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits
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21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 17 septembre 2010
Numéro: 2010000515
page: 58270
Dossier numéro: 2010-02-21/36