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2010000509 27 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance, les mots " , en ce qui concerne les lieux fermés, " sont abrogés.
A l'article 6, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans la version néerlandaise, le mot " data " est remplacé par le mot " datum ";
2° le mot " respectivement " est abrogé;
3° les mots " et celle de l'avis positif du chef de corps de la zone de police concernée " sont abrogés.
A l'article 6, § 2, alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " Lorsque la déclaration concerne un lieu fermé, elle " sont remplacés par les mots " La déclaration ";
2° les mots " 5, § 3, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " articles " et " 6, § 2, alinéa 2 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 août 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, l'article 5, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 12 novembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance;
Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 3 février 2010;
Vu l'avis n° 04/2010 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 3 février 2010;
Vu l'avis n° 48.465/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons