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2010000506 BE

2010000506 13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 septembre 2010

Numéro: 2010000506

page: 57696

Dossier numéro: 2003-02-13/78

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