2010000505
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2010000505 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000505 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle. - Traduction allemande
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18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 septembre 2010
Numéro: 2010000505
page: 57699
Dossier numéro: 2010-04-18/21