2010000504
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2010000504 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits
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2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 13 septembre 2010
Numéro: 2010000504
page: 57700
Dossier numéro: 2010-06-02/43