2010000503
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2010000503 19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000503 19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits
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19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 13 septembre 2010
Numéro: 2010000503
page: 57697
Dossier numéro: 2010-03-19/26