2010000501
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2010000501 10 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande
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BE Justel 2010000501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000501 10 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande
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10 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 septembre 2010
Numéro: 2010000501
page: 59027
Dossier numéro: 2009-12-10/53