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2010000499 BE

2010000499 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 14 septembre 2010

Numéro: 2010000499

page: 57842

Dossier numéro: 2010-05-19/33

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