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2010000494 BE

2010000494 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées; -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New-York le 13 décembre 2006. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000494 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000494 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées; -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New-York le 13 décembre 2006. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées; -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New-York le 13 décembre 2006. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 septembre 2010

Numéro: 2010000494

page: 57162

Dossier numéro: 2009-05-13/10

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