Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010000491 BE

2010000491 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000491 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000491 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2010

Numéro: 2010000491

page: 56622

Dossier numéro: 2010-04-28/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →