2010000483
BE
BE
2010000483 17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000483 17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 septembre 2010
Numéro: 2010000483
page: 55986
Dossier numéro: 2009-11-17/04