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2010000482 BE

2010000482 6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 septembre 2010

Numéro: 2010000482

page: 55990

Dossier numéro: 2010-04-06/38

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