2010000478 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Dans le présent arrêté on entend par " convention ", une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.

Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2 temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes

Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.

Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2010 au SPF Intérieur toutes les pièces justificatives financières.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire " est valable et après un contrôle des pièces justificatives financières. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Donné à Bruxelles, le 16 août 2010.

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.

Steden/Gemeenten

-

Villes/Communes Bedragen

-

Montants

Aalst/Alost 55.977,60 euro

Anderlecht 70.353,92 euro

Antwerpen/Anvers 108.236,80 euro

Blankenberge 10.823,68 euro

Boom 16.235,52 euro

Boussu 10.823,68 euro

Brugge/Bruges 43.294,72 euro

Brussel/Bruxelles 162.355,20 euro

Châtelet 21.647,36 euro

Colfontaine 10.823,68 euro

Diest 11.567,36 euro

Dinant 21.647,36 euro

Drogenbos 11.567,36 euro

Elsene/Ixelles 21.647,36 euro

Etterbeek 10.823,68 euro

Evere 10.823,68 euro

Farciennes 23.506,56 euro

Genk 64.942,08 euro

Gent/Gand 27.059,20 euro

Hasselt 32.471,04 euro

Huy/Hoei 23.134,72 euro

Knokke-Heist 11.195,52 euro

Koekelberg 10.823,68 euro

Koksijde 5.411,84 euro

Kortrijk/Courtrai 61.017,60 euro

La Louvière 57.836,80 euro

Leuven/Louvain 46.269,44 euro

Liège/Luik 162.355,20 euro

Lier/Lierre 23.134,72 euro

Lokeren 11.567,36 euro

Machelen 10.823,68 euro

Mechelen/Malines 43.294,72 euro

Menen/Menin 21.647,36 euro

Middelkerke 11.195,52 euro

Mons/Bergen 86.589,44 euro

Morlanwelz 16.235,52 euro

Namur/Namen 34.702,08 euro

Oudergem/Auderghem 23.134,72 euro

Péruwelz 23.134,72 euro

Quaregnon 10.823,68 euro

Ronse/Renaix 11.567,36 euro

Schaarbeek/Schaerbeek 54.118,40 euro

Seraing 43.294,72 euro

Sint-Gillis/Saint-Gilles 59.530,24 euro

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean 54.118,40 euro

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode 59.530,24 euro

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas 34.702,08 euro

Sint-Truiden/Saint-Trond 21.647,36 euro

Tournai/Doornik 23.134,72 euro

Turnhout 12.311,04 euro

Ukkel/Uccle 11.567,36 euro

Verviers 32.471,04 euro

Vilvoorde/Vilvorde 12.311,04 euro

Vorst/Forest 21.647,36 euro

Zaventem 10.823,68 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministérielle du 16 août 2010.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2010;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 16 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 19 juillet 2010;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain;

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire,

Arrête