2010000476 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix "

Dans le cadre des mesures complémentaires et des initiatives pour l'approche de la criminalité juvénile, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière aux communes qui ont conclues une convention dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " avec l'Etat.

L'aide financière porte sur une intervention dans les frais liés à l'équipement des gardiens de la paix.

Pour l'année 2010 est attribué un montant forfaitaire de 371,84 euro par équivalent temps plein gardien de la paix.

Les montants, mentionnés en annexe de cet arrêté sont attribués aux communes suivantes

Aartselaar, Alken, Amay, Ans, As, Asse, Assenede, Ath, Audenarde, Awans, Beaumont, Beauvechain, Beersel, Beloeil, Bilzen, Binche, Blegny, Bocholt, Bouillon, Braine-l'Alleud, Brasschaat, Bredene, Bree, Comines-Warneton, Courcelles, Deinze, Denderleeuw, Dentergem, Diepenbeek, Dixmude, Edegem, Enghien, Engis, Erquelinnes, Estinnes, Evergem, Frasnes-lez-Anvaing, Genappe, Gingelom, Gistel, Gooik, Grammont, Grez-Doiceau, Hal, Ham, Hamont-Achel, Heers, Hemiksem, Herent, Herve, Hoeilaart, Houthulst, Hove, Ingelmunster, Jodoigne, Kinrooi, Koekelare, Kontich, Kortemark, Kortenberg, Kortessem, Kruibeke, Landen, Lebbeke, Leuze-en-Hainaut, Liedekerke, Lierneux, Limbourg, Lobbes, Looz, Maldegem, Malmedy, Manage, Meeuwen-Gruitrode, Merbes-le-Château, Meulebeke, Neerpelt, Niel, Nieuwerkerken, Oostkamp, Oostrozebeke, Orp-Jauche, Oupeye, Overpelt, Peer, Perwez, Plombières, Pont-à-Celles, Poperinge, Roosdaal, Rotselaar, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Ghislain, Schelle, Seneffe, Soignies, Stavelot, Tamise, Termonde, Tervuren, Tessenderlo, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Villers-le-Bouillet, Waimes, Wanze, Waregem, Welkenraedt, Wellen, Wervik, Wevelgem, Wielsbeke, Willebroek, Ypres, Yvoir, Zele, et Zemst.

Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2011 au SPF Intérieur toutes les pièces justificatives financières concernant les frais de fonctionnement.

Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2, quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

La subvention en annexe à cet arrêté sera allouée après contrôle des pièces justificatives financières soumises par les autorités locales. Ce contrôle aura pour but de vérifier si toutes les dépenses réalisées dans le cadre de la convention, ont effectivement été effectuées afin de couvrir des frais d'équipement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Donné à Bruxelles, le 16 août 2010.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.

Gemeenten

-

Communes Projecten stadswachten Vaststellende ambtenaren (statuut " startbaner ")

-

Projecten stadswachten Vaststellende ambtenaren (statuut " startbaner ")

Aartselaar 371,84 euro

Alken 371,84 euro

Amay 371,84 euro

Ans 371,84 euro

As 371,84 euro

Asse 743,68 euro

Assenede 743,68 euro

Ath/Aat 743,68 euro

Awans 371,84 euro

Beaumont 371,84 euro

Beauvechain/Bevekom 371,84 euro

Beersel 743,68 euro

Beloeil 743,68 euro

Bilzen 371,84 euro

Binche 743,68 euro

Blegny 371,84 euro

Bocholt 371,84 euro

Borgloon/Looz 371,84 euro

Bouillon 371,84 euro

Braine-L'Alleud/Eigenbrakel 743,68 euro

Brasschaat 743,68 euro

Bredene 371,84 euro

Bree 371,84 euro

Comines-Warneton/Komen-Waasten 743,68 euro

Courcelles 371,84 euro

Deinze 743,68 euro

Denderleeuw 743,68 euro

Dendermonde/Termonde 743,68 euro

Dentergem 371,84 euro

Diepenbeek 371,84 euro

Diksmuide/Dixmude 743,68 euro

Edegem 743,68 euro

Enghien/Edingen 743,68 euro

Engis 371,84 euro

Erquelinnes 371,84 euro

Estinnes 371,84 euro

Evergem 743,68 euro

Frasnes-lez-Anvaing 371,84 euro

Genappe/Genepiën 371,84 euro

Geraardsbergen/Grammont 743,68 euro

Gingelom 371,84 euro

Gistel 371,84 euro

Gooik 743,68 euro

Grez-Doiceau/Graven 371,84 euro

Halle/Hal 743,68 euro

Ham 371,84 euro

Hamont-Achel 371,84 euro

Heers 371,84 euro

Hemiksem 371,84 euro

Herent 743,68 euro

Herve 371,84 euro

Hoeilaart 371,84 euro

Houthulst 371,84 euro

Hove 371,84 euro

Ieper/Ypres 743,68 euro

Ingelmunster 371,84 euro

Jodoigne/Geldenaken 743,68 euro

Kinrooi 371,84 euro

Koekelare 371,84 euro

Kontich 371,84 euro

Kortemark 371,84 euro

Kortenberg 743,68 euro

Kortessem 371,84 euro

Kruibeke 743,68 euro

Landen 743,68 euro

Lebbeke 743,68 euro

Leuze-en-Hainaut 743,68 euro

Liedekerke 743,68 euro

Lierneux 371,84 euro

Limbourg 371,84 euro

Lobbes 371,84 euro

Maldegem 743,68 euro

Malmedy 371,84 euro

Manage 371,84 euro

Meeuwen-Gruitrode 371,84 euro

Merbes-le-Château 371,84 euro

Meulebeke 371,84 euro

Neerpelt 371,84 euro

Niel 371,84 euro

Nieuwerkerken 371,84 euro

Oostkamp 371,84 euro

Oostrozebeke 371,84 euro

Orp-Jauche 371,84 euro

Oudenaarde/Audenarde 743,68 euro

Oupeye 371,84 euro

Overpelt 371,84 euro

Peer 743,68 euro

Perwez/Perwijs 743,68 euro

Plombières 371,84 euro

Pont-à-Celles 1.115,52 euro

Poperinge 1.115,52 euro

Roosdaal 371,84 euro

Rotselaar 743,68 euro

Saint-Georges-sur-Meuse 371,84 euro

Saint-Ghislain 371,84 euro

Schelle 371,84 euro

Seneffe 371,84 euro

Soignies/Zinnik 743,68 euro

Stavelot 371,84 euro

Temse/Tamise 743,68 euro

Tervuren 743,68 euro

Tessenderlo 371,84 euro

Thimister-Clermont 371,84 euro

Trois-Ponts 371,84 euro

Villers-le-Bouillet 371,84 euro

Waimes 371,84 euro

Wanze 371,84 euro

Waregem 743,68 euro

Welkenraedt 371,84 euro

Wellen 371,84 euro

Wervik 371,84 euro

Wevelgem 371,84 euro

Wielsbeke 371,84 euro

Willebroek 743,68 euro

Yvoir 371,84 euro

Zele 743,68 euro

Zemst 743,68 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministérielle du 16 août 2010.

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et particulièrement Titre XII, Chapitre III

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2006, dans la mise en oeuvre d'un dispositif de 160 assistants de prévention et de sécurité/agents constatateurs en vue de renforcer la politique locale en matière de sécurité, de prévention et de lutte contre les nuisances.

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 19 juillet 2010;

Attendu que le gouvernement fédéral souhaite, par cette mesure, donner une impulsion à la politique locale de sécurité et de prévention des communes qui ne disposent pas d'une convention avec l'autorité fédérale et leur donner les moyens de les développer via des initiatives comme le dispositif 160 ETP gardiens de la paix,

Arrête