2010000469
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2010000469 29 JUIN 2007. - Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Coordination officieuse en langue allemande
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BE Justel 2010000469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000469 29 JUIN 2007. - Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Coordination officieuse en langue allemande
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29 JUIN 2007. - Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 août 2010
Numéro: 2010000469
page: 53259
Dossier numéro: 2007-06-29/56