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2010000464 BE

2010000464 22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 16 août 2010

Numéro: 2010000464

page: 53113

Dossier numéro: 1999-04-22/63

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