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2010000461 BE

2010000461 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000461 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 août 2010

Numéro: 2010000461

page: 53700

Dossier numéro: 2006-12-27/40

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