2010000460
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2010000460 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000460 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits
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8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 10 août 2010
Numéro: 2010000460
page: 51222
Dossier numéro: 2010-03-08/14