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2010000440 BE

2010000440 22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 août 2010

Numéro: 2010000440

page: 50274

Dossier numéro: 2009-12-22/95

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