2010000430
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2010000430 14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 10-10-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000430
Art. 1 2010000430 14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 10-10-2018)
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Texte
[Abrogé] <AM 2018-09-21/05 , art. 8,2°, 002; En vigueur : 20-10-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-09-2018 publié le 10-10-2018