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2010000419 BE

2010000419 24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 août 2010

Numéro: 2010000419

page: 50132

Dossier numéro: 2003-02-24/39

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