2010000415
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2010000415 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000415 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande
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25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 août 2010
Numéro: 2010000415
page: 49504
Dossier numéro: 2007-04-25/81