2010000404
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2010000404 8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000404 8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande
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8 AVRIL 1965. - Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 août 2010
Numéro: 2010000404
page: 49480
Dossier numéro: 1965-04-08/38