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2010000402 22 JUIN 2010. - Arrêté royal accordant une subvention à la " Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-pompiers de Belgique "
Texte législatif (3 Articles)
Il est accordé à la " Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-pompiers de Belgique " une subvention de 3.000,00 euros afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2010.
La copie des documents justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er doit être transmise à la Direction générale de la Sécurité civile pour le 31 mars 2011 au plus tard.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.13.2;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 juin 2010;
Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des services d'incendie, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la " Caisse royale nationale d'Entraide des Sapeurs-pompiers de Belgique " remplit une mission d'intérêt général;
Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement;
Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2009 ont été communiqués;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons