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2010000374 BE

2010000374 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000374 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 juin 2010

Numéro: 2010000374

page: 38812

Dossier numéro: 2010-02-21/35

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