2010000354 8 JUIN 2010. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation " CODI " pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010

Le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation " CODI " est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales qui auront lieu le 13 juin 2010.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 8 juin 2010.

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par la loi du 14 avril 2009;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation " CODI " en vue des élections pour les Chambres législatives fédérales du 13 juin 2010;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date des 2 et 7 juin 2010 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. STESUD sous l'appellation " CODI ",

Arrête