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2010000320 BE

2010000320 2 AOUT 1985. - Loi portant création d'une Commission du Travail familial. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1985. - Loi portant création d'une Commission du Travail familial. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 juin 2010

Numéro: 2010000320

page: 35341

Dossier numéro: 1985-08-02/68

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