2010000315
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2010000315 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000315 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. - Coordination officieuse en langue allemande
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5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 juin 2010
Numéro: 2010000315
page: 32783
Dossier numéro: 2001-09-05/A0