2010000301
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2010000301 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination " Cour constitutionnelle ". - Traduction allemande d'extraits
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Art. 1 2010000301 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination " Cour constitutionnelle ". - Traduction allemande d'extraits
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21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination " Cour constitutionnelle ". - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 4 juin 2010
Numéro: 2010000301
page: 35690
Dossier numéro: 2010-02-21/33