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2010000300 BE

2010000300 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 juin 2010

Numéro: 2010000300

page: 35692

Dossier numéro: 2010-03-02/06

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